Crédit d'impôt en faveur des travaux d'économie d'énergie
(imposition des revenus 2010)

Si vous décidez d’installer certains équipements destinés à favoriser le développement durable et les économies d’énergie, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous respectez les conditions suivantes :
- vous devez être fiscalement domicilié en France.
- l’immeuble sur lequel vont porter les travaux doit se situer en France métropolitaine ou dans l’un des quatre DOM.
- Vous devez occuper l’immeuble à titre de résidence principale
- il peut aussi s’agir d’un logement locatif si vous respectez les conditions cumulatives suivantes :
* logement achevé depuis plus de 2 ans,
* engagement de location pendant 5 ans à des personnes autres que votre conjoint ou un membre de votre foyer fiscal,
* location vide à usage de résidence principale pour le locataire.
* les dépenses ne doivent pas avoir fait l’objet de déduction au titre des revenus fonciers.
- vous devez avoir effectivement supporté les dépenses.
- vous devez pouvoir justifier les dépenses par des factures ou attestations.
- les équipements, appareils et matériaux installés ou intégrés dans votre logement doivent avoir été fournis par le vendeur ou le constructeur qui vous a vendu ou construit l’immeuble ou par l’entreprise qui a réalisé les travaux.
- les dépenses doivent être payées :
* entre le 01/01/05 et le 31/12/12 pour une résidence principale (propriétaire occupant, locataire, occupant à titre gratuit, usufruitier)
* entre le 01/01/09 et le 31/12/12 pour un logement locatif.

Dans les immeubles collectifs, chacun des occupants peut faire état de la quote-part des dépenses afférentes aux équipements communs qu’il a effectivement payée correspondant au logement qu’il occupe à titre de résidence principale ou qu’il met en location.

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour une dépense faite dans un immeuble existant qui n’est pas encore votre résidence principale. L’administration fiscale tolère un délai de six mois à compter du paiement de la facture (et non pas de l’achèvement des travaux) pour que l’immeuble devienne votre résidence principale.

CHAMP D’APPLICATION :

Les équipements éligibles ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances requis pour bénéficier de l’avantage fiscal
sont limitativement énumérés à l’article 18 bis de l’annexe IV du Code général des impôts.

1. Lorsque les travaux sont faits dans le logement que vous occupez à titre de résidence principale, sont concernées :
les dépenses suivantes lorsqu’elles sont faites dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans :
- chaudière à condensation
- matériaux d’isolation thermique
- appareils de régulation de chauffage
quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble :
- les dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la
finalité essentielle est la production de chaleur
- à compter de l’imposition de 2006, le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des
énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
- à compter de l’imposition de 2007, le coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
- à compter de l’imposition 2009, le coût d’établissement d’un DPE lorsque celui-ci n’est pas rendu obligatoire par un texte (donc hors vente
ou mise en location)
- à compter de l’imposition 2010, le coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, le coût des
pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique), et le coût des portes d’entrée donnant sur
l’extérieur

2. Lorsque les travaux sont faits dans un logement que vous destinez à la location, sont concernées :
toutes ces mêmes dépenses lorsqu’elles sont effectuées dans des logements achevés depuis plus de deux ans.
(voir plus bas les caractéristiques des équipements éligibles en 2010)

ASSIETTE :

Elle est en principe constituée par le prix d’acquisition TTC des équipements, matériaux ou appareils, à l’exclusion de la main d’oeuvre. Toutefois, depuis le 1er janvier 2009, les dépenses de main d’oeuvre sont prises en compte pour les travaux d’isolation des parois opaques et la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.
Si vous bénéficiez d’aides ou de subventions (Europe, Conseil Régional, Conseil Général, Anah) pour la réalisation de ces travaux, leur montant doit être déduit de la base de calcul de votre crédit d’impôt.

TAUX DE CREDIT D’IMPOT :

- 15 % du montant des dépenses d’acquisition de chaudière à condensation et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées.
- 25% du montant des dépenses d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation des parois opaques.
- 25 % du montant des dépenses d’acquisition des équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies
renouvelables ou par une installation de cogénération, des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, et des appareils de
régulation de chauffage.
- 25% du montant des dépenses d’acquisition des chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au
bois ou autre biomasse, majoré à 40% dans le cas du remplacement d’un ancien équipement fonctionnant au bois ou autre biomasse.
- 25% des dépenses d’acquisition des pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, l’exception des pompes à chaleur géothermiques
- 40% des dépenses d’acquisition des pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur et de pose de l’échangeur de chaleur souterrain de ces pompes
- 40% des dépenses d’acquisition des pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques
- 50% des dépenses d’acquisition des autres équipements éligibles (production d’électricité par une énergie renouvelable, production de chauffage et d’eau chaude par énergie solaire et hydraulique) et du coût d’établissement d’un DPE

et ce dans la limite d’un plafond pluriannuel de dépenses apprécié sur cinq années consécutives applicable sur la période allant :
- du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 pour les dépenses réalisées dans le logement qui constitue votre résidence principale
- du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 pour les logements locatifs.

PLAFOND PLURIANNUEL DE DEPENSES :

1. Pour les dépenses réalisées dans le logement que vous occupez à titre de résidence principale, le plafond pluriannuel de dépenses pour un même contribuable et une même habitation est de :
- 8000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées.
- 16000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à imposition commune.
Depuis le 1er janvier 2006, il est majoré de 400 € par personne à charge. Cette somme est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de ses deux parents séparés ou divorcés en cas de résidence alternée.
Jusqu’au 31 décembre 2005, la majoration était de 400 € pour le premier enfant et par personne à charge, 500 € pour le deuxième enfant et 600 € par enfant à partir du troisième.
Exemple : un couple marié avec deux enfants à charge vit dans une maison achevée en 1982. Il acquiert une chaudière à condensation en juin 2005
pour un montant de 4000 € TTC majoré de 1000 € de main d’oeuvre. Il bénéficie d’un crédit d’impôt de 4000 x 25 % = 1000 €.
A cette date, le plafond pluriannuel de dépenses applicable à leur situation est de 16000 + (400 + 500) = 16900 €.
S’il décide de faire d’autres travaux ouvrant droit à crédit d’impôt avant le 31 décembre 2010 (soit avant l’expiration de la période de 5 ans), le solde du plafond pluriannuel de dépenses disponible sera de 16900 – 4000 (crédit d’impôt déjà obtenu) = 12900 €.
Ce n’est que si les travaux sont réalisés après le 1er janvier 2011(soit après l’expiration de la période de 5 ans) qu’il retrouvera le bénéfice de 16 800 € de plafond de dépenses.

2. Pour les dépenses réalisées dans un logement locatif, le plafond pluriannuel de dépenses par logement est de :
- 8 000 €. Vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt pour plus de trois logements par an.
Exemple : une personne dispose de 4 logements locatifs de plus de 2 ans qu’elle souhaite rénover (changement chauffage et isolation).
Toutes conditions étant par ailleurs remplies, elle ne pourra faire des travaux ouvrant droit au crédit d’impôt que
sur 3 logements en 2009, et ce dans la limite de 8 000 € de plafond de dépenses par logement.
Pour bénéficier du crédit d’impôt sur le dernier logement, les travaux devront être effectués à partir du 1er janvier 2010.

IMPUTATION DU CREDIT D’IMPOT :

Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de votre impôt sur le revenu de l’année au titre de laquelle la dépense a été payée. Il s’agit de l’année :
- d’achèvement du logement pour les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou une pompe à chaleur lorsqu’ils
s’intègrent à un logement que vous avez acheté en l’état futur d’achèvement ou fait construire.
- d’acquisition du logement pour ces mêmes équipements quand ils s’intègrent à un logement acheté neuf.
- du paiement de la dépense pour l’ensemble des travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans.
Pour l’application de votre crédit d’impôt, vous devez d’abord imputer l’ensemble des autres crédits d’impôt ou réductions dont vous êtes éventuellement bénéficiaire avant d’appliquer le crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergies.

Dans l’hypothèse où vous réalisez la même année plusieurs dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt à des taux différents, il convient, selon nos informations, d’imputer en priorité les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt le plus élevé pour l’application du plafond de dépenses.

Si votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, il vous est restitué, sauf si la somme à rétrocéder est inférieure à 8 €.

JUSTIFICATIFS OBLIGATOIRES :

Vous ne pouvez demander à bénéficier d’un crédit d’impôt que si vous disposez des factures délivrées par les entreprises qui ont fourni les matériaux et réalisé les travaux ou des attestations fournies par le vendeur de votre logement. Les factures d’acompte ne sont pas suffisantes. Il doit s’agir de la facture du solde du prix.
Ces factures ou attestations doivent contenir plusieurs renseignements sous peine d’être écartées :
- mentions habituelles (nom de l’entreprise, adresse, date, numéro de la facture…)
- adresse de réalisation des travaux
- nature, désignation et montant des travaux
- caractéristiques et critères de performance des équipements, matériaux et appareils installés s’il y a lieu.

S’agissant du remplacement d’une chaudière ou d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, la facture doit mentionner la reprise, par l’entreprise qui réalise les travaux, de l’ancien matériel, ainsi que les coordonnées de l’entreprise qui procède à sa destruction.

Dans l’hypothèse où une entreprise a effectué plusieurs types de travaux, la facture ou l’attestation doit impérativement comporter le détail précis et chiffré par poste de dépenses et par catégorie de travaux afin de pouvoir individualiser le coût des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt.

L’avantage fiscal ne peut être acquis, en tout état de cause, que si vous avez effectivement supporté les dépenses.
A défaut de justificatifs ou s’ils sont incomplets, le crédit d’impôt que vous avez obtenu fera l’objet d’une reprise par l’administration fiscale.
Cette reprise pourra éventuellement être assortie d’un intérêt de retard, ou encore d’une majoration si votre mauvaise foi est avérée.

REPRISE DE L’AVANTAGE FISCAL :

Si vous avez bénéficié d’un crédit d’impôt et que vous êtes remboursé, en tout ou partie, des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage dans le délai de cinq ans, vous devrez restituer l’avantage indûment perçu.
Cela se fera par la restitution d’une partie de la somme qui vous a été remboursée dans la limite du crédit d’impôt que vous aviez obtenu.
Exemple : les travaux qui ont ouvert droit au crédit d’impôt ont fait suite à un sinistre lequel a, par la suite, été dédommagé.
Si vous ne mettez pas le logement en location dans les 12 mois qui suivent la réalisation des dépenses, le crédit d’impôt obtenu fera l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle votre engagement n’a pas été respecté.


*****************************************
 

Pompes à chaleur :

Pompes à chaleurs respectant une intensité maximale au démarrage
de 45 A en monophasé et de 60 A en triphasé
- Pompes à chaleur géothermiques à capteur frigorigène de type sol/sol ou
sol/eau ayant un coefficient de performance ≥ 3,4 pour une température
d’évaporation de – 5°C et une température de condensation de 35°C
- Pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau ayant un
coefficient de performance ≥ 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie
d’eau glycolée de 0°C et – 3°C à l’évaporateur et des températures d’entrée
et de sortie d’eau de 30°C et 35°C au condensateur (selon le référentiel de
la norme d’essai 14511-2)
- Pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau ayant un coefficient de
performance ≥ 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau de
10°C et 7°C à l’évaporateur et de 30°C et 35°C au condensateur (selon le
référentiel de la norme d’essai 14511-2)
- Pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance ≥ 3,4 pour
une température d’entrée d’air de 7°C à l’évaporateur et des températures
d’entrée et de sortie d’eau de 30°C et 35°C au condensateur (selon le
référentiel de la norme d’essai 14511-2)
- Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ayant
un COP supérieur à 2,2 selon la norme d’essai EN 255-3

Appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou
automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de
production d’eau chaude sanitaire :

- Maisons individuelles et immeubles collectifs : systèmes permettant la
régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance
ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur
mono ou multizone, systèmes permettant les régulations individuelles
terminales des émetteurs de chaleur, systèmes de limitation de la puissance
électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du
chauffage électrique
- Immeubles collectifs : matériels nécessaires à l’équilibrage des
installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur
délivrée à chaque logement, matériels permettant la mise en cascade de
chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières, systèmes
de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de
programmation du chauffage, systèmes permettant la régulation centrale des
équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production
combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage, compteurs
individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.

Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté
majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation
de cogénération :

Chaudières - Branchement privatif composés de tuyaux et de vannes qui permet
de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble
- Poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le
réseau de chaleur et l’immeuble
- Matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui
visent à opérer une répartition correcte de celle-ci, ils peuvent être
installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties
communes de l’immeuble collectif ou dans le logement
Chaudières à condensation

Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :

Equipements de récupération des eaux de pluie collectées à l’aval de
toitures inaccessibles pour des utilisations à l’extérieur et à l’intérieur
des habitations, constitués :
- d’une crapaudine installée en haut de chaque descente de
gouttière acheminant l’eau vers le stockage ;
- d’un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage
installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique),
soit d’un regard rassemblant l’intégralité des eaux récupérées ;
- d’un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour
nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage
- d’un dispositif de stockage, à l’exclusion des systèmes ;
réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles,
répondant aux exigences minimales suivantes :
étanche ;
résistant à des variations de remplissage ;
non translucide ;
fermé, recouvert d’un couvercle solide et sécurisé ;
comportant un dispositif d’aération muni d’une grille
anti-moustiques ;
équipé d’une arrivée d’eau noyée, d’un système de trop plein
muni d’un clapet antiretour (sauf dans le cas où le trop plein
s’effectue par l’arrivée d’eau) ;
vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d’avoir
un accès manuel à tout point de la paroi ;
- des conduites de liaisons entre le système de dérivation et le
stockage et entre le trop plein et le pied de la gouttière dérivée ;
- d’un robinet de soutirage vérouillable ;
- d’une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du
robinet de soutirage, portant d’une manière visible la mention « eau
non potable » et un pictogramme caractéristique.
En cas d’usage des eaux de pluie ainsi collectées à l’intérieur des
habitations, dans les conditions et limites définies par arrêté ministériel,
les équipements doivent comporter les éléments complémentaires
suivants :
- d’une pompe immergée ou de surface, ou d’un surpresseur
d’une puissance < à 1 KWatt ;
- d’un réservoir d’appoint doté d’une disconnexion de type AA ou
AB au sens de la norme NF EN 1717 ;
- d’un ensemble étiquetage / marquage des canalisations de
distribution à l’exclusion des canalisations elles-mêmes ;
- de compteurs.

 

Cette page est une synthèse des nombreux textes officiels qui encadrent le crédit d’impôt dédié au développement durable.
Cette page ne se substitue pas aux différents textes officiels. Seuls les services fiscaux sont habilités à vous préciser si vos dépenses peuvent être éligibles à ces avantages. Pour cela, veuillez vous rapprocher du centre des impôts dont vous dépendez.

Certains documents sont disponibles sur http://doc.impots.gouv.fr, dont :
• article 90 de la loi de finances pour 2005
• article 83 de la loi de finances pour 2006
• article 109 de la loi de finances pour 2009
• article 200 quater du code général des impôts
• arrêté du 9 février 2005
• arrêté du 12 décembre 2005
• arrêté du 13 novembre 2007
• instruction fiscale n° 5 B-26-05 du 1er septembre 2005
• instruction fiscale n° 5 B-17-06 du 18 mai 2006
• instruction fiscale n° 5 B-17-07 du 11 juillet 2007